Refus de soins et "décharges"

Les décharges par l'employeur

L'employeur, dans son obligation de garantir la santé et la sécurité, ne peut garantir que la personne signe une éventuelle décharge de responsabilité alors qu'elle vit un trouble de sa santé.

Les décharges par les soignants

Les décharges n’ont aucune valeur juridique dans un contexte pré-hospitalier.

La sortie de l’entreprise engage la responsabilité de l’employeur quelque soit le motif.

L’infirmier.e ne peut qu’orienter, mais ne peut autoriser le départ d’un site.

Cadre réglementaire et scientifique

Fiche 38 de l'observatoire national des violences en milieu de santé : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/dgos_onvs_fiche_38.pdf

Le refus de soins d'une personne majeure est théoriquement possible mais selon l'observatoire national des violences en milieu de santé, doit se faire selon les conditions suivantes pour être viable :

1. Un médecin doit informer oralement de façon claire, loyale et intelligible le malade ou ses parents (s'il s'agit d'un mineur) sur sa pathologie, sur le traitement proposé et sur les risques encourus s'il refuse la prise en charge médicale proposée.
2. si le malade persiste, le médecin doit mettre par écrit les informations données oralement, tout en respectant les règles relatives au secret professionnel.
3. la rédaction du document et sa remise au malade sont effectuées en présence d'un tiers soignant.
4. Le caractère impératif de l'information médicale est donné par un médecin.
5. la signature par le malade ou son représentant sera précédée par une relecture orale en s'assurant que tous les termes sont compris.
6. si le malade refuse de signer, il faut établir un procès-verbal de constat de refus de signer toujours en présence d'un tiers soignant.

Une fois que toutes les conditions précitées sont réunies et l'information adaptée, la sortie du malade est possible.

• Informer le médecin traitant en lui adresser un courrier lui précisant les conditions de la sortie de son patient.
• adresser un courrier au malade lui rappelant les nécessités du traitement et lui indiquer la possibilité de revenir sur sa décision. Des consignes claires et précises sont laissées afin de joindre le bon interlocuteur.
• s'assurer du retour à domicile du malade.

Proposition de fonctionnement conforme à la réglementation et à la déontologie

Les conditions recommandées par l'ONMS ne sont peuvent donc être mises en œuvre dans une entreprise que dans le cas où un médecin est présent et en présence d’un second tiers soignant.

L'infirmier(e) doit évaluer et orienter le cas échéant, en restant en sécurité.

Un départ de site autorisé par un responsable sans prise en charge infirmière ou secouriste engage la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de son obligation d'assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades (et un secouriste se doit de toujours prendre un avis médical selon le référentiel technique).

De manière plus réaliste, il n'est donc pas possible de « valider » un refus de soin tant pour l'infirmier(e) que pour l'employeur que via l'avis du médecin du 15, enregistré. Un tel refus peut également faire l'objet d'une sanction disciplinaire si le passage à l'infirmerie est bien inscrit dans le règlement intérieur en cas de troubles, symptômes ou blessures avant toute sortie anticipée sur le temps de travail.

"Le SST doit obtenir immédiatement un avis médical. Cet appel ne doit pas être différé, même à la demande de la victime. » Cf. https://www.secourisme.net/IMG/pdf/ob_932e3d_guide-des-donnees-techniques-v4-07-20.pdf