Refus de soins et "décharges"

Les décharges par l'employeur

L'employeur, dans son obligation de garantir la santé et la sécurité, ne peut garantir que la personne signe une éventuelle décharge de responsabilité alors qu'elle vit un trouble de sa santé.

Les décharges par les soignants

Les décharges n’ont aucune valeur juridique dans un contexte pré-hospitalier.

La sortie de l’entreprise engage la responsabilité de l’employeur quelque soit le motif.

L’infirmier.e ne peut qu’orienter, mais ne peut autoriser le départ d’un site.

Cadre réglementaire et scientifique

Fiche 38 de l'observatoire national des violences en milieu de santé

Le refus de soins par une personne majeure est possible, y compris dans un contexte professionnel. Toutefois, pour que ce refus soit juridiquement et éthiquement recevable, plusieurs conditions doivent être réunies, conformément aux recommandations de l’Observatoire national des violences en milieu de santé :

• Information médicale préalable : le médecin doit informer le salarié de manière claire, honnête et compréhensible sur son état de santé, les soins proposés, ainsi que les risques liés à leur refus.

• Confirmation écrite : si le salarié maintient son refus, les éléments d’information sont repris par écrit. Ce document respecte le secret médical et est remis au salarié en présence d’un professionnel de santé témoin.

• Validation médicale : l’information doit être délivrée par un médecin, qui s’assure de sa complétude et de sa clarté.

• Relecture et signature : le document est relu à voix haute au salarié. Sa signature n’est demandée qu’après s’être assuré qu’il en comprend bien le contenu.

• Refus de signer : si le salarié refuse de signer, un procès-verbal de constat de refus est rédigé, également en présence d’un professionnel de santé tiers.

Une fois ces étapes accomplies, la sortie ou la fin de prise en charge est possible. Le processus est alors complété par :

• L’envoi d’un courrier au médecin traitant précisant les circonstances du refus de soins.

• L’envoi d’un courrier au salarié, rappelant l’intérêt du traitement, la possibilité de revenir sur sa décision, et les contacts utiles pour cela.

• La vérification concrète du retour à domicile dans des conditions de sécurité suffisantes.

Obligations de l’employeur en cas de refus de soins 📌

L’employeur ne peut pas forcer un salarié à accepter un soin ou une intervention médicale, sauf exceptions encadrées par la loi (ex. aptitude à un poste de sécurité, risque grave pour autrui).

Toutefois, le refus de soins ne décharge pas l’employeur de son obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du Code du travail. Il lui revient donc de :

• S'assurer que le salarié a eu accès à une information claire et à un professionnel de santé compétent.

• Documenter la situation, en s'appuyant sur les écrits du service de santé au travail ou de l’infirmier en entreprise.

• Adapter le poste si nécessaire, en lien avec la médecine du travail, en cas de risque résiduel ou aggravé.

• Prévenir les situations à risque (ex. : salarié ayant refusé une prise en charge en lien avec un trouble cardio-respiratoire en milieu à risque).

L’employeur reste responsable de l’évaluation des risques collectifs et individuels, et peut être tenu pour négligent en cas d’absence d’actions adaptées à la situation.

Proposition de fonctionnement conforme à la réglementation et à la déontologie

Les conditions recommandées par l'ONMS ne sont peuvent donc être mises en œuvre dans une entreprise que dans le cas où un médecin est présent et en présence d’un second tiers soignant.

L'infirmier(e) doit évaluer et orienter le cas échéant, en restant en sécurité.

Un départ de site autorisé par un responsable sans prise en charge infirmière ou secouriste engage la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de son obligation d'assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades (et un secouriste se doit de toujours prendre un avis médical selon le référentiel technique).

De manière plus réaliste, il n'est donc pas possible de « valider » un refus de soin tant pour l'infirmier(e) que pour l'employeur que via l'avis du médecin du 15, enregistré. Un tel refus peut également faire l'objet d'une sanction disciplinaire si le passage à l'infirmerie est bien inscrit dans le règlement intérieur en cas de troubles, symptômes ou blessures avant toute sortie anticipée sur le temps de travail.

"Le SST doit obtenir immédiatement un avis médical. Cet appel ne doit pas être différé, même à la demande de la victime. » Cf. https://www.secourisme.net/IMG/pdf/ob_932e3d_guide-des-donnees-techniques-v4-07-20.pdf